À Propos De Nous

Dépôt de plaintes

  1. Enregistrement de la plainte sur le portail de l’OAP selon les termes et les conditions d’utilisation.
  2. Rappel des faits et de l’objet de la saisie de façon circonstanciée.
  3. Adjonction de tout document susceptible d’étayer les faits et les informations communiqués.
  4. Il est à signaler que le plaignant pourra produire, conjointement au moment de l’enregistrement de sa plainte, tout justificatif en sa possession ou, le cas échéant, ultérieurement, aux spécialistes, qui le(s) transmettront à la personne compétente.
  5. Une fois que l’analyse des faits et l’examen du cas dans sa globalité auront été achevés par des spécialistes, une assistance juridique appropriée sera mise en place afin d’engager des poursuites judiciaires.
  6. Réactualisation au fur et à mesure de l’évolution de la procédure et des échanges entre les parties concernées.
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E.g., 08/18/2017
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